Garantie décennale

    L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantLa responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :
  • qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
  • Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
  • Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
  • Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
    La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
  • la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
  • la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
  • Attestation d'assurance obligatoire
  • Mention sur devis et factures
  • Durée de la garantie
  • Mise en œuvre de la garantie

 

Garantis Responsabilité civile PRO

 

  • L'assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée assurance RC Pro, est l'essence même de l'assurance professionnelle. Elle permet de pouvoir répondre d'une erreur, d'une faute, d'un oubli ou d'un quelconque dommage envers quelqu'un ou quelque chose, en tant que base de la couverture professionnelle.
  • La couverture de la responsabilité civile professionnelle
  • Grâce à elle, vous pouvez garantir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à toute personne physique ou morale.
  • L'assurance responsabilité civile professionnelle est basée sur le chiffre d'affaires, l'effectif et surtout les activités pratiquées par la société.
  • Attention : Il est indispensable que l'activité déclarée corresponde parfaitement à la profession exercée afin que la garantie puisse s'appliquer.
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